L’accès à la scolarisation est un droit fondamental pour tous les enfants en situation de handicap quels que soient leurs besoins particuliers. Conformément à l’esprit de la loi du 11 février 2005, la scolarisation en milieu ordinaire au plus près du domicile doit être privilégiée et la continuité des parcours scolaires, assurée. Quant à l’activité professionnelle, elle demeure un moyen essentiel de participer à la vie sociale et contribue à la réalisation, à la structuration de soi et au sentiment d’utilité sociale. Tout adulte en situation de handicap, qui en a le potentiel, doit avoir la possibilité d’exercer une activité professionnelle en milieu ordinaire et suivre un parcours professionnel conforme à ses aptitudes et à ses aspirations.
Au cours des 10 dernières années, le nombre d’enfants scolarisés en milieu ordinaire a doublé. L’offre a évolué afin de s’adapter à la demande et aux nouvelles aspirations de la population.
Entre 2010 et 2016, près de 500 places de SESSAD ont été créées, ce qui représente 90 % des créations de places nouvelles sur le secteur de l’enfance. En outre, l’implantation d’unités d’enseignement dans les écoles s’est développée et des réponses innovantes ou expérimentales ont été mises en œuvre localement pour soutenir des parcours de scolarisation en milieu ordinaire.
Toutefois, certains indicateurs montrent que ces efforts doivent être poursuivis.
- Les besoins d’accompagnement demeurent supérieurs à l’offre disponible dans la région. Le taux de scolarisation en milieu ordinaire en Pays de la Loire est inférieur à la moyenne nationale, en dépit d’un taux d’équipement en SESSAD bien supérieur.
- Les modalités et les temps de scolarisation sont très disparates d’une structure à l’autre. La scolarisation est quasi inexistante pour certains jeunes. Or il convient de toujours questionner les potentialités d’apprentissage de l’enfant et sa capacité à tirer profit d’une scolarisation en termes de communication, de socialisation.
- L’articulation et le décloisonnement entre Education nationale et secteur médico-social doivent être améliorés tant au niveau des institutions que des projets individuels, notamment pour éviter les ruptures de parcours aux âges charnières.
S’agissant de l’accès et du maintien dans l’emploi, la construction d’un parcours professionnel cohérent, fluide, sans rupture et au plus près des souhaits et des capacités de la personne suppose un décloisonnement du milieu ordinaire et du milieu protégé de travail, et, à ce titre, une offre graduée.
Il faut noter une forte pression de la demande pour l’entrée en ESAT. Une part importante des jeunes en amendement Creton ont une notification ESAT. En outre, les parcours ESAT peuvent être marqués par un certain manque de fluidité. La part des sorties représente 4,7 % des effectifs présents dans ces structures (6,1 % au niveau national), caractérisant un taux de rotation plus faible en région.
Il convient donc de développer les mises en situation professionnelle, de permettre des allers-retours entre ESAT et milieu ordinaire de travail, de promouvoir l’emploi accompagné et, plus globalement de soutenir les projets axés sur la transition et l’accompagnement vers le milieu ordinaire de travail.
La promotion de parcours de scolarisation, de formation et d’insertion professionnelle adaptés, doit reposer sur une politique partenariale forte entre notamment l’Education Nationale, l’ARS, la DIRECCTE, le service public de l’emploi, le Conseil régional et les acteurs institutionnels de la formation et de l’emploi. Le PRITH doit être le cadre privilégié de ces réflexions et actions.
Par ailleurs, la promotion d’une société inclusive en faveur des personnes en situation de handicap suppose que les établissements et services médico-sociaux soient consolidés dans leur expertise technique et mettent cette dernière au service des environnements de droit commun afin d’en favoriser la réelle capacité inclusive. Cette démarche doit devenir structurelle et non plus se limiter aux situations individuelles ponctuelles.
Accès à la scolarisation
- Poursuivre et renforcer le travail de partenariat avec l’Education Nationale et les MDPH (niveau institutionnel) pour créer les conditions d’une meilleure articulation entre école & éducation spéciale
- Développer l’offre d’accompagnement à la scolarisation en milieu ordinaire
- Poursuivre le maillage territorial de l’offre en SESSAD en lien avec le réseau des ULIS afin de garantir une accessibilité, une complémentarité de l’offre de proximité et permettre une meilleure coopération entre les acteurs de terrain.
- Poursuivre le déploiement de classes externalisées d’établissements médico-sociaux pour enfant dans les écoles
- S’assurer que tout enfant ou adolescent accueilli dans un établissement bénéficie d’un temps de scolarisation suffisant au regard de son potentiel, et une évaluation régulière de ses acquis.
Parcours de formation et d’insertion professionnelle
- Soutenir l’apprentissage et la formation préprofessionnelle, l’accès à l’enseignement supérieur et l’insertion professionnelle par des accompagnements médico-sociaux adaptés, notamment par la création de dispositifs passerelles pour les 16-25 ans.
- Développer l’accompagnement à la vie professionnelle en milieu ordinaire notamment par l’emploi accompagné.
- Evaluer le service rendu par l’offre CRP/CPO en région et renforcer la politique de réadaptation professionnelle
- Faire évoluer les ESAT vers le développement d’unité hors les murs, des accompagnements de transition, et des parcours partagés ESAT/emploi en milieu ordinaire
- Dynamiser les parcours des travailleurs d’ESAT.
- Favoriser l’implantation des ESAT dans le tissu économique
