Organisation de l’activité soumise à autorisation : unités de soins de longue durée

Le zonage retenu est celui du territoire de démocratie sanitaire à savoir le département. Il se justifie par un accès organisé à l’échelle départementale.

41 implantations d’Unités de Soins de longue durée (USLD- 1772 lits) sont autorisées en Pays de la Loire, depuis la fin de la partition réalisée de 2007 à 2010 et ayant abouti à la transformation des trois-quarts des lits en secteur médico-social.

La mesure de l’activité des USLD en besoin de soins s’appuie sur l’évaluation du Pathos moyen pondéré (PMP) des patients accueillis et le besoin de Soins Médico - Techniques Importants (SMTI) retenu comme indicateur déterminant de l’activité USLD, la distinguant de celle des Etablissements d’Hébergement Permanent pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD).

La dernière évaluation nationale validée en 2011 a fait apparaître une évaluation du PMP et du taux de SMTI nettement inférieure à celle de 2006 dont les effets ont été reportés, dans l’attente de nouvelles orientations sur le positionnement des USLD (retour en secteur médico-social ou maintien en activité sanitaire, aménagements..).

Un objectif de 52 % en taux de SMTI (moyenne nationale constatée en 2011) a été fixé en convention tripartite paritaire en 2014-2015 en Pays de la Loire.

Le rapport de l’IGAS paru en avril 2016 recommande deux scénarios possibles et 3 options sur le devenir des USLD.

Les dernières informations parues en circulaire budgétaire 2017 prévoient la constitution d’un groupe de travail national.

Depuis 2011, la région des pays de la Loire a adopté, en concertation avec les fédérations représentatives, une attitude prudentielle dans l’approche de la problématique des USLD.

Des propositions ciblées sont faites dans le cadre du PRS 2.

Qualité / pertinence

• Evaluer le public accueilli (mesure validée du Pathos Moyen Pondéré – PMP), sous réserve de la capacité à faire des médecins en charge de la validation des coupes Pathos dans les délais impartis 2017-2018

Parcours/ usagers

• Améliorer la prise en charge des Maladies Neuro  - Dégénératives en USLD

Innovation : 

• Constituer un groupe de travail régional sur USLD à vocation géronto - psychiatrique

• Taux de Soins Médico- techniques Importants (SMTI) par USLD
• Pathos moyen Pondéré par USLD
• Disposer, dans les établissements ayant des capacités EHPAD et SLD, d’unités localisées distinctement, une orientation du patient sur des critères médicaux et une utilisation dissociée de la dotation par activité.
• Suivre les recommandations de la circulaire DHOS du 10 mai 2007 :
  • Unités d’une capacité minimale de 30 lits
  • Coordination assurée par un gériatre et équipe formée à la gériatrie
  • Projet individualisé établi pour toutes les prises en charge
  • Présence 24h/24 d'une Infirmière Diplômée d'Etat (IDE) et d'une aide-soignante
  • Permanence des soins médicaux organisée sous la forme d’une garde ou d’une astreinte. 
  • Disposer d’un plateau technique médical à proximité »

Suppression d’une implantation d’USLD par regroupement d’activité sur un même site en Maine et Loire.